Le Conseil constitutionnel vient de publier le commentaire de sa décision du 23 septembre dernier (n°2021-931 QPC) aux termes de laquelle il a jugé que le texte de l’article L. 4622-6, alinéa 2, du…
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Le 14 septembre 2021, devant le Conseil constitutionnel Thierry Bernard a plaidé en faveur de l'autonomie budgétaire des services communs de santé au travail (SSTI) sur le fondement de la…
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J-1 semaine avant l’audience du Conseil constitutionnel qui statuera sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC 2021-931) qui lui est soumise concernant les modalités de financement des associations de service de…
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Le webinaire du 21 avril 2021 sur les groupes mutualistes présenté par Thierry Bernard et Camille Blanc-Vannet à l’occasion de la nouvelle édition du livre blanc sur les structures de…
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Très heureux d’annoncer la sortie de la nouvelle édition de notre livre blanc sur les regroupements mutualistes, en partenariat cette année avec le cabinet d’actuariat ACTUELIA. Présentation de la nouvelle…
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CORUS, société d’avocats, avec la contribution du cabinet d’actuariat ACTUELIA, publiera fin avril 2021 la deuxième édition de son livre blanc sur « Les structures de groupe d’assurance mutualistes : comment…
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L'ACPR a publié ce 28 octobre un communiqué tirant les leçons des contrôles qu'elle a réalisés en matière de distribution de contrats d'assurance obsèques. Ce communiqué vise à attirer l'attention…
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Le 19 septembre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions sur les obligations du courtier à l'égard de l'assureur. Lire l'article dans son…
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La Cour de cassation a récemment jugé (C.cass. 1ère civ, 19 septembre 2018) qu'en proposant à son client (une association), pour assurer ses membres (et non ses salariés), d’adhérer à…
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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a jugé nécessaire d’affirmer dans une présentation du nouveau dispositif de substitution que « la substituante et la substituée ne constituent pas un ‘groupe…
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