Le seul défaut de convocation d’un associé à une assemblée générale n’était déjà plus suffisant pour qu’un associé minoritaire obtienne l’annulation de ses décisions. La Cour de cassation vient préciser…
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11 février 2026 / Formation en ligne - Administrateurs et dirigeants de mutuelles Thierry Bernard animera, le 11 février 2026, de 9h à 12h30 le webinaire FNMF intitulé : "Opérations…
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Thierry Bernard animera une formation en visioconférence le 8 octobre 2024 (matinée) pour le compte de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) à destination des administrateurs et dirigeants…
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CORUS a assisté le groupe d’assurance mutualiste SMABTP, dans son projet de rapprochement avec le groupe coopératif GALIAN, actionnaire unique de la société d’assurance GALIAN partenaire des professionnels de l’immobilier. Ce…
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Thierry Bernard à contribué aux travaux du Club « Mutuelles et Coopératives » de l’IFA (Institut Français des Administrateurs) ayant abouti à la publication ce mois-ci du rapport « RSE…
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Depuis plus de 30 ans les praticiens devaient prendre en compte dans la rédaction des pactes d’associés une jurisprudence « malaisante » de la Chambre civile de la Cour de cassation et…
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a annoncé le 15 février 2023, ses priorités de contrôle des organismes d'assurance pour l'année 2023. En synthèse, l'ACPR contrôlera en priorité…
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L’obligation d’honorabilité requise des dirigeants et des administrateurs sous Solvabilité 2 s’entend communément de l’absence de casier judiciaire. Et pour cause, les codes des assurances (L.322-2), de la mutualité (L.114-21)…
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Selon une décision du Conseil d’Etat (n° 449694 du 22/07/22), la CNIL ne peut sanctionner un responsable de traitement d’un défaut de notification à elle-même d’une violation de données personnelles…
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