Longtemps attendues, la CNIL a publié cet été deux délibérations sur des normes simplifiées concernant des traitements de données à caractère personnel dans le secteur de l’assurance : création de la…
Read More
La Cour d’appel de Paris (CA Paris 3 juillet 2013 n°11/17158) a confirmé que la conclusion d’une clause d’exclusivité dans un contrat ne constitue une entente anticoncurrentielle que si ces…
Read More
Pratique répandue et néanmoins délicate : la mise en place de conventions de services de « management » par une société de conseil à une société « coquille ». La…
Read More