Le seul défaut de convocation d’un associé à une assemblée générale n’était déjà plus suffisant pour qu’un associé minoritaire obtienne l’annulation de ses décisions. La Cour de cassation vient préciser…
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Depuis plus de 30 ans les praticiens devaient prendre en compte dans la rédaction des pactes d’associés une jurisprudence « malaisante » de la Chambre civile de la Cour de cassation et…
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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a jugé nécessaire d’affirmer dans une présentation du nouveau dispositif de substitution que « la substituante et la substituée ne constituent pas un ‘groupe…
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TABLE RONDE : " Au fait, c'est quoi le mutualisme ? " Organisée par le Groupe ESS de Sciences Po Alumni, cette table ronde a pour objectif de faire découvrir le modèle…
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Pratique répandue et néanmoins délicate : la mise en place de conventions de services de « management » par une société de conseil à une société « coquille ». La…
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