Assurance

Honorabilité des dirigeants et administrateurs : une conception extensive de l’APCR, validée par le Conseil d’Etat.

By 19 octobre 2022 No Comments

L’obligation d’honorabilité requise des dirigeants et des administrateurs sous Solvabilité 2 s’entend communément de l’absence de casier judiciaire.

En réalité, pour l’ACPR, peu importe la présomption d’innocence : une procédure en cours, pénale ou même civile, peut affecter l’honorabilité.

Le Conseil  d’Etat a récemment eu l’occasion de valider la conception extensive qu’il y a lieu d’avoir de l’obligation d’honorabilité.

Pour aller plus loin, lire notre article à paraître le 9 décembre 2022 dans l’ARGUS DE L’ASSURANCE à l’occasion de l’arrêt rendu le 22 juillet 2022 par le Conseil d’Etat, suite à une décision du Collège de supervision de l’ACPR du 20 décembre 2021.