Contrat de management – complément de rémunération du dirigeant de droit – nullité

Pratique répandue et néanmoins délicate : la mise en place de conventions de services de « management » par une société de conseil à une société « coquille ». La société prestataire est souvent détenue et animée par un ancien dirigeant de la société cliente, voire son dirigeant de droit. La Cour d’appel de Paris (4 juillet 2013 n°11/06318) a sanctionné par la nullité, pour défaut de cause, une telle convention de management qui, de fait, couvrait les mêmes fonctions que celles supposées être remplies par le dirigeant de droit.