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RGPD : en France c’est vraiment maintenant ! (bis) Enfin, presque…

By 7 août 2018octobre 16th, 2018No Comments

Non, le feuilleton du RGPD ne connaît pas de pause estivale…

Le 3 août 2018 a été publié le décret d’application n°2018-687 du 1er août 2018 de la loi « Informatique et libertés » (« LIL ») modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (« LIL 3 »).

Ce décret vient, entre autres, préciser le contenu du contrat ou de l’acte juridique liant le sous-traitant à l’égard du responsable du traitement ainsi que les règles applicables aux responsables conjoints du traitement.

Reste encore à venir l’ordonnance annoncée par la CNIL pour la fin de l’année afin de « réellement » mettre en conformité la LIL avec le RGPD. A ce jour un certain nombre de dispositions de la LIL, même après LIL 3, demeurent effectivement incohérentes, voire contraires au RGPD.

D’ici là, patience…et surtout prudence !