Clause d’exclusivité – absence d’entente anticoncurrentielle

La Cour d’appel de Paris (CA Paris 3 juillet 2013 n°11/17158) a confirmé que la conclusion d’une clause d’exclusivité dans un contrat ne constitue une entente anticoncurrentielle que si ces clauses peuvent avoir un effet d’éviction ou de verrouillage du marché, ce qui est apprécié par les tribunaux en se fondant sur une analyse multi-critères (portée de la clause, durée, conditions de résiliation, position des opérateurs, conditions du marché,…). L’analyse est menée non pas sur le seul contrat liant deux parties, mais également sur l’effet cumulé de contrats comprenant une clause d’exclusivité conclus par une partie avec différents cocontractants.La Cour d’appel de Paris (CA Paris 3 juillet 2013 n°11/17158) a confirmé que la conclusion d’une clause d’exclusivité dans un contrat ne constitue une entente anticoncurrentielle que si ces clauses peuvent avoir un effet d’éviction ou de verrouillage du marché, ce qui est apprécié par les tribunaux en se fondant sur une analyse multi-critères (portée de la clause, durée, conditions de résiliation, position des opérateurs, conditions du marché,…). L’analyse est menée non pas sur le seul contrat liant deux parties, mais également sur l’effet cumulé de contrats comprenant une clause d’exclusivité conclus par une partie avec différents cocontractants.