Non, le feuilleton du RGPD ne connaît pas de pause estivale…
Le 3 août 2018 a été publié le décret d’application n°2018-687 du 1er août 2018 de la loi « Informatique et libertés » (« LIL ») modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (« LIL 3 »).
Ce décret vient, entre autres, préciser le contenu du contrat ou de l’acte juridique liant le sous-traitant à l’égard du responsable du traitement ainsi que les règles applicables aux responsables conjoints du traitement.
Reste encore à venir l’ordonnance annoncée par la CNIL pour la fin de l’année afin de « réellement » mettre en conformité la LIL avec le RGPD. A ce jour un certain nombre de dispositions de la LIL, même après LIL 3, demeurent effectivement incohérentes, voire contraires au RGPD.
D’ici là, patience…et surtout prudence !
